Je me pacse
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert au couple de même sexe ou de sexe différent.
Les personnes qui veulent conclure un Pacs doivent faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s'adressant :
- soit à l'officier d'état civil en mairie (lieu de leur résidence commune) ;
- soit à un notaire.
Pièces à fournir :
- une convention de PACS (cerfa n°15726*02) prélablement remplie (voir ci joint)
- un acte de naissance pour chaque partenaire : une copie intégrale ou un extrait avec filiation de moins de 3 mois (6 mois pour les étrangers ou personnes nées à l'étranger) ;
- une pièce d'identité pour chaque partenaire ;
- une déclaration conjointe avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence avec l'autre partenaire de nature à empêcher le PACS (Cerfa n° 15725*02) (voir ci joint)
- si l'un des partenaires est étranger, des documents supplémentaires sont exigés ;
- si un des partenaires a déjà été marié ou pacsé : livret de famille ou acte de mariage mentionnant le divorce ou acte de naissance mentionnant la dissolution du PACS.
Enregistrement du Pacs en mairie :
Les partenaires doivent prendre rendez-vous.
À la mairie, l'officier d'état civil vérifie les documents et les conditions légales, puis enregistre le PACS.
